Date de dernière mise à jour : 05/02/2024. Les conditions générales de vente ci-dessous peuvent varier selon les magasins. Les conditions générales de vente présentées en magasin prévalent.
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits de literie, meubles et linge de lit (ci-après les Produits) dans notre magasin Grand Litier (ci-après le Magasin Grand Litier), considéré sauf indication contraire comme le lieu de livraison et d’exécution du contrat de vente. Elles sont librement accessibles à tout moment en magasin.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Les Produits sont vendus neufs à destination des Clients à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.
2. Fiche projet
La remise d’une fiche projet au Client vaut remise de devis. Elle ne constitue un engagement contractuel du Magasin Grand Litier que si elle est suivie de la signature par le Client d’un bon de commande correspondant et de l’acceptation de ce bon de commande par le Magasin Grand Litier. La fiche projet reste la propriété du Magasin Grand Litier et ne peut être communiquée à des tiers ni dupliquée sans son autorisation.
3. Produits
Conformément aux usages du secteur de la literie, la dimension réelle des matelas et sommiers correspond à la dimension nominale affichée diminuée de 2 cm (un matelas affiché en 140x190 mesurera 138x188), avec une tolérance de + ou – 1 cm. Pour un lit, un cadre de sommier ou un dosseret, la dimension affichée correspond à la dimension de la literie correspondante. Le Client choisit le Produit selon ses propres critères ; le Magasin Grand Litier l’éclaire sans se substituer à lui. Aucun Produit ne sera repris en cas d’erreur du Client sur le choix du Produit, sauf accord exprès du Magasin Grand Litier.
4. Bon de commande
Lors de la remise d’un devis, le Client remet ses coordonnées téléphoniques et/ou postales. Le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ; il accepte toutefois d’être recontacté par le Magasin Grand Litier au numéro indiqué sur le devis dans un délai maximum de 3 mois, uniquement pour le suivi des documents remis.
Le bon de commande signé a un caractère ferme et définitif. La commande lie le Magasin Grand Litier après encaissement de l’acompte. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les ventes en magasin, sauf dans le cadre des ventes à crédit. En cas d’annulation non motivée par une faute du Magasin Grand Litier, l’acompte est conservé, sauf accord contraire exprès.
Absence de droit de rétractation sauf crédit affecté à la vente. Conformément à l’article L224-59 du code de la consommation, le Client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation pour le crédit affecté. Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité, si le Client exerce ce droit dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, dans les conditions de l’article L.312-19. Lorsque le Client sollicite la livraison immédiate du Produit, la rétractation n’emporte résolution de la vente que si elle intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit. Le contrat n’est pas résolu si le Client paie comptant avant l’expiration de ces délais. En cas de résolution, le Magasin Grand Litier rembourse sur simple demande toute somme versée d’avance.
5. Réassortiment
Le Magasin Grand Litier ne garantit pas au Client le réassortiment des Produits.
6. Délai de livraison
Le Magasin Grand Litier s’engage à délivrer le Produit au plus tard à la date ou dans le délai convenu sur le bon de commande (articles L.216-1 et suivants du code de la consommation).
6.1 Non-respect du délai par le Magasin Grand Litier
À défaut, et si le retard n’est pas dû au Client, celui-ci peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout écrit sur support durable restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, informer le Magasin Grand Litier qu’il met fin au contrat. Les sommes versées sont alors restituées dans un délai de 14 jours. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou de cas fortuit.
6.2 Non-respect du délai par le Client
Si la date de retrait ou de livraison est repoussée par le Client, le Produit est considéré comme délivré à la date de mise à disposition et facturé à cette date. Il peut rester entreposé 15 jours aux frais du Magasin Grand Litier ; au-delà, et après mise en demeure, le stockage peut être facturé ou le Produit placé en garde-meubles aux frais du Client. Après 15 jours supplémentaires et une nouvelle mise en demeure, la vente peut être résolue.
7. Modalités de livraison
Lorsque le Produit est retiré en magasin, le transfert des risques intervient dès son enlèvement par le Client ou son transporteur. En cas de livraison, le Client est contacté pour convenir d’une date et d’un créneau. Le Produit est livré dans la pièce choisie par le Client ; si l’exiguïté des locaux ou des accès, non précisée à la commande, l’empêche, il est livré au seuil du domicile. Le transfert des risques intervient à la signature du bon de livraison. Le montage, s’il est convenu sur le bon de commande, exclut tous travaux de raccordement et toute fixation au sol ou au mur.
8. Vérifications à la livraison
Le Client vérifie le Produit au moment de sa délivrance. En cas d’avarie apparente ou de non-conformité, il refuse le Produit ou mentionne des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ; une réserve générale n’a aucune valeur. En cas de refus ou de réserves, le Client en informe le Magasin Grand Litier dans les 48 heures par e-mail à l’adresse du magasin (ville@grandlitier.com), en précisant la référence du Produit et les causes de la réclamation.
9. Prêt de produits
Les produits prêtés, identifiés sur le bon de commande, sont restitués lors de la livraison des Produits commandés et restent sous la responsabilité du Client jusqu’à leur restitution.
10. Prix et paiement
Les prix s’entendent nets, en euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du Magasin Grand Litier. Les frais de livraison sont facturés selon le bon de commande. L’éco-participation relative à la collecte et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement est facturée en sus, sans marge ni remise, au taux en vigueur au jour de la livraison.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire ; carte American Express uniquement si un panneau à l’entrée du magasin l’indique ; espèces dans la limite du plafond réglementaire (billets de 200 et 500 euros non acceptés) ; chèques, sauf pour les Produits emportés le jour même ; chèques cadeaux des organismes référencés, jusqu’à 8 jours avant la fin de leur validité. Le solde est réglé le jour de la livraison sauf stipulation contraire. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal est applicable huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.
11. Garantie commerciale du fabricant
Le Produit peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant, décrite sur un support écrit remis au Client lors de la délivrance. Sa durée peut dépendre des achats réalisés (par exemple matelas acheté avec ou sans sommier de la même marque) et varier selon les composants. Elle ne couvre notamment pas l’usure normale (tassement inférieur à 15 % de la hauteur initiale, perte de fermeté inférieure à 15 %), l’écart de dimensions décrit à l’article 3, l’utilisation anormale, les problèmes liés à l’humidité, le mauvais entretien, les matelas associés à des sommiers âgés de plus de 3 ans à l’achat, les erreurs de montage réalisé par le Client ou un tiers, ni le caractère inadapté du Produit aux goûts du Client. Pour des raisons d’hygiène, les matelas tachés ou souillés ne sont pas pris en compte.
Pour faire jouer cette garantie, le Client s’adresse au Magasin Grand Litier qui assure le relais auprès du fabricant, seul engagé au titre de cette garantie. La prise en charge est totale pendant les deux premières années (pièces, main-d’œuvre, déplacement) ; au-delà, seules les pièces sont prises en charge.
12. Seconde vie Grand Litier
Le Magasin peut proposer ponctuellement des matelas récents d’occasion, estampillés « Seconde vie », retournés après une phase de test de 15 à 30 nuits. Clairement identifiés, ils sont vendus en l’état, ni repris ni échangés, et bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans.
13. Garanties légales
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le Produit est réparé, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation mais que le Magasin Grand Litier impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le Produit, ou mettre fin au contrat contre remboursement intégral et restitution du Produit, si : 1° le Magasin Grand Litier refuse de réparer ou de remplacer le Produit ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le Client ; 4° la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité infructueuse. Il y a également droit lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate. Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir. Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
Le Client informe le Magasin Grand Litier du défaut de conformité par e-mail à l’adresse du magasin (ville@grandlitier.com) avant tout retour. Le Produit doit être restitué en bon état de propreté et d’hygiène. La garantie ne couvre pas notamment l’écart de dimensions décrit à l’article 3, le léger tassement lié à l’adaptation du matelas, les détériorations dues à la lumière, à un entretien inadapté, à des causes extérieures (accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, animaux) ou à la transpiration, les usages inappropriés ou intentionnellement dégradants, les usages professionnels non prévus au bon de commande, ni les réparations réalisées sans accord écrit du Magasin Grand Litier.
14. Pièces détachées
Le Client est informé, le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit avant la conclusion du contrat et sur le bon de commande.
15. Clause de réserve de propriété
Le Magasin Grand Litier reste propriétaire des Produits jusqu’à leur paiement intégral. Le Client est toutefois responsable du Produit dès sa remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
16. Responsabilité
Les Produits sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. La responsabilité du Magasin Grand Litier ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit dans un pays tiers.
17. Environnement
Dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), pour tout achat d’un Produit neuf relevant d’une filière REP, le Client peut se voir proposer sans frais la reprise « 1 pour 1 » d’un produit usagé similaire. Les conditions de reprise sont propres à chaque Magasin Grand Litier, affichées en magasin et exposées avant tout achat. Pour une reprise à la livraison, le Client le signale avant la conclusion de la vente. La reprise peut être refusée si le produit présente un risque pour la sécurité ou la santé du personnel (article R.541-164 du code de l’environnement).
18. Force majeure
Le Magasin Grand Litier ne saurait être tenu responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
19. Médiation et réclamations
En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite : via le formulaire du site www.mediationconso-ame.com, ou par courrier à AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
20. Informatique et libertés
Les données personnelles collectées lors d’un devis ou d’un bon de commande font l’objet d’un traitement par le Magasin Grand Litier, responsable du traitement, qui a désigné comme DPO le responsable du magasin (ville@grandlitier.com). Finalités : gestion des commandes, livraisons, facturation, relation client et garanties, lutte contre la fraude, comptabilité ; envoi d’informations sur des produits analogues ; et, avec l’accord du Client, fidélisation et prospection. Conservation : 3 ans après la fin de la garantie du Produit en base active, archivage possible 10 ans à des fins comptables et fiscales. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité, qu’il exerce en écrivant au magasin. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07). Voir aussi la page Données personnelles.
21. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Magasins concernés
- Grand Litier Sainte-Clotilde : 13 rue Gabriel de Kerveguen, 97490 Sainte-Clotilde. Téléphone : 02 62 38 28 88. E-mail : sainteclotilde@grandlitier.com
- Grand Litier Saint-Paul : 32 rue Kovil, zone commerciale Savannah, 97460 Saint-Paul. Téléphone : 02 62 38 28 88. E-mail : saintpaul@grandlitier.com
- Grand Litier Saint-Pierre : 258 rue Marius et Ary Leblond, 97410 Saint-Pierre. Téléphone : 02 62 38 28 88. E-mail : saintpierre@grandlitier.com